Contrat de vente à distance

ARTICLE 1 – LES PARTIES

Le présent Contrat de vente à distance (« Contrat ») est conclu par voie électronique entre les parties désignées ci-dessous, conformément aux clauses et conditions énoncées ci-après.

VENDEUR : BİZOYA Internal & Foreign Trade Ltd.Co.

Adresse : 5478/1 Sk. No:6/A Camdibi/İzmir/TÜRKİYE

Numéro fiscal / MERSİS : —

Téléphone : +90.232.4622035 E-mail : info@feelfineglove.com Web : feelfineglove.com

ACHETEUR (CONSOMMATEUR) : la personne physique ou morale qui passe commande sur le site internet feelfineglove.com et qui est identifiée par les nom-prénom, adresse, téléphone et e-mail communiqués lors de la commande.

ARTICLE 2 – OBJET

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties, conformément aux dispositions de la loi turque n° 6502 sur la protection du consommateur et du Règlement turc sur les contrats à distance (Mesafeli Sözleşmeler Yönetmeliği), en ce qui concerne la vente et la livraison du produit dont les caractéristiques et le prix de vente sont indiqués ci-dessous, commandé par voie électronique par l'ACHETEUR sur le site internet feelfineglove.com appartenant au VENDEUR.

L'ACHETEUR déclare et reconnaît avoir lu et pris connaissance de toutes les informations préalables relatives aux caractéristiques essentielles des produits objets de la vente, à leur prix de vente, aux modalités de paiement, aux conditions de livraison ainsi qu'au VENDEUR, et avoir donné la confirmation requise par voie électronique.

ARTICLE 3 – PRODUIT OBJET DU CONTRAT, PRIX ET PAIEMENT

Le type, la quantité, la marque/le modèle, le prix de vente et le nombre d'unités des produits figurent sur l'écran de commande de l'ACHETEUR ainsi que dans l'e-mail de confirmation de commande. Les prix indiqués et annoncés sur le site sont les prix de vente. Les prix annoncés et les engagements sont valables jusqu'à leur mise à jour ou modification.

Le paiement est encaissé par carte de crédit ou de débit de l'ACHETEUR, les informations de carte saisies sur la page de paiement étant transmises directement à Türkiye İş Bankası via une connexion sécurisée (chiffrée/HTTPS). Les informations de carte ne sont pas conservées par le VENDEUR. L'encaissement est effectué directement par la banque, sans étape 3-D Secure.

La TVA est comprise dans le prix du produit. Les frais de livraison (d'expédition) sont à la charge de l'ACHETEUR lorsque le seuil de livraison gratuite n'est pas atteint, et sont indiqués séparément dans le récapitulatif de commande.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

4.1. L'ACHETEUR déclare avoir lu et pris connaissance, sur feelfineglove.com, des informations préalables relatives aux caractéristiques essentielles du produit objet du contrat, à son prix de vente, à son mode de paiement et à sa livraison, et avoir donné la confirmation requise par voie électronique.

4.2. Le produit objet du contrat est livré à l'ACHETEUR ou à la personne/l'établissement indiqué(e) à l'adresse qu'il a désignée, dans le délai précisé dans les informations préalables en fonction de l'éloignement du lieu de résidence de l'ACHETEUR, sans pouvoir excéder le délai légal de 30 (trente) jours.

4.3. La livraison du produit objet du contrat est subordonnée à la confirmation par voie électronique du présent Contrat et au paiement du prix de la commande selon le mode de paiement choisi par l'ACHETEUR. Si, pour quelque raison que ce soit, le prix du produit n'est pas payé ou est annulé dans les registres bancaires, le VENDEUR est réputé libéré de son obligation de livraison du produit.

4.4. Si, après la livraison du produit, la carte de crédit de l'ACHETEUR est utilisée de manière injuste ou illicite par des personnes non autorisées, sans qu'il y ait faute de l'ACHETEUR, et que la banque ou l'établissement financier concerné ne verse pas le prix du produit au VENDEUR, l'ACHETEUR est tenu de restituer le produit qui lui a été livré.

4.5. Si le VENDEUR ne peut livrer le produit dans le délai prévu en raison d'un cas de force majeure ou de circonstances extraordinaires entravant le transport, il est tenu d'en informer l'ACHETEUR. Dans ce cas, l'ACHETEUR peut demander l'annulation de la commande ; en cas d'annulation, le montant qu'il a payé lui est remboursé dans un délai de 14 (quatorze) jours.

4.6. Si l'approvisionnement du produit commandé devient impossible, le VENDEUR en informe l'ACHETEUR par écrit dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la date à laquelle il en a eu connaissance et rembourse, le cas échéant, l'ensemble des sommes encaissées dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de la notification.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

L'ACHETEUR dispose d'un droit de rétractation du présent Contrat relatif à la vente de biens, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de livraison du bien à lui-même ou à la personne/l'établissement indiqué(e) à l'adresse qu'il a désignée, sans avoir à fournir de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer le droit de rétractation, il suffit d'en informer le VENDEUR dans ce délai, à l'adresse info@feelfineglove.com ou par écrit. À compter de la réception de la notification de rétractation par le VENDEUR, le prix du produit ainsi que les frais de livraison mis à la charge de l'ACHETEUR lui sont remboursés dans un délai de 14 (quatorze) jours, selon le mode de paiement qu'il a utilisé.

L'ACHETEUR est responsable des modifications et détériorations résultant d'une utilisation du produit allant au-delà d'un usage normal pendant le délai de rétractation. En cas d'exercice du droit de rétractation, le produit doit être restitué complet et sans dommage, avec les informations de facture/de commande et, le cas échéant, ses accessoires standard.

Les frais de retour sont pris en charge par le VENDEUR lorsque la société de transport partenaire du VENDEUR est utilisée ; à défaut, ils peuvent être à la charge de l'ACHETEUR. Pour les envois internationaux, les conditions de retour sont soumises aux principes énoncés dans la Politique d'expédition et de retour.

ARTICLE 6 – PRODUITS POUR LESQUELS LE DROIT DE RÉTRACTATION NE PEUT ÊTRE EXERCÉ

Conformément à l'article 15 du Règlement turc sur les contrats à distance (Mesafeli Sözleşmeler Yönetmeliği), le retour des produits susceptibles d'être inappropriés du point de vue de la santé et de l'hygiène, dont les éléments de protection tels que l'emballage, la bande, le sceau ou le paquet ont été ouverts après la livraison, n'est pas accepté.

Les gants exfoliants en soie (kese) que nous vendons étant des produits hygiéniques en contact direct avec la peau, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits dont l'emballage/le sachet de protection a été ouvert ou qui ont été utilisés. Les produits dont l'emballage n'a pas été ouvert, qui n'ont pas été utilisés et qui demeurent revendables peuvent être retournés dans le délai de 14 jours.

Par ailleurs, le droit de rétractation ne peut pas non plus être exercé pour les produits préparés sur mesure selon les demandes de l'ACHETEUR ni pour les produits qui, par leur nature, ne peuvent être retournés.

ARTICLE 7 – LIVRAISON ET EXPÉDITION

Les produits sont livrés à l'adresse communiquée par l'ACHETEUR lors de la commande, par l'intermédiaire des sociétés de transport partenaires. Les délais de livraison et les frais d'expédition sont indiqués, selon la zone d'envoi, dans le récapitulatif de commande et sur la page de la Politique d'expédition.

Si, lors de la livraison, le colis présente un dommage visible, l'ACHETEUR doit refuser de prendre livraison du produit, faire établir un procès-verbal par le livreur et en informer le VENDEUR.

ARTICLE 8 – CAS DE DÉFAUT ET CONSÉQUENCES JURIDIQUES

En cas de défaut de paiement de l'ACHETEUR pour les opérations effectuées par carte de crédit, l'ACHETEUR sera responsable envers la banque dans le cadre du contrat de carte de crédit conclu avec la banque émettrice de la carte. Dans ce cas, la banque concernée peut engager des voies de droit ; elle peut réclamer à l'ACHETEUR les frais et honoraires d'avocat qui en découlent.

ARTICLE 9 – RÈGLEMENT DES LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Pour les litiges pouvant naître du présent Contrat, sont compétents, dans les limites monétaires annoncées chaque année par le Ministère turc du Commerce, les Comités d'arbitrage de la consommation (Tüketici Hakem Heyetleri) et les Tribunaux de la consommation (Tüketici Mahkemeleri) du lieu où l'ACHETEUR a acheté le bien ou le service ou du lieu de son domicile.

L'ACHETEUR peut adresser ses réclamations et contestations aux services compétents du Ministère turc du Commerce ou aux instances mentionnées ci-dessus.

ARTICLE 10 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Lorsque l'ACHETEUR effectue le paiement de la commande passée sur le site et confirme celle-ci par voie électronique, il est réputé avoir lu et accepté l'ensemble des conditions du présent Contrat. Le Contrat est conclu et entre en vigueur dès la confirmation de la commande par l'ACHETEUR.